Conditions Générales de Vente

Dernière mise à jour : 18/04/2025

Les présentes Conditions générales de vente constituent le socle de la relation commerciale entre CORREGE NAILA (ci-après la “Prestataire”) et son Client (ci-après le “Client”) et définissent les conditions dans lesquelles les Prestations mentionnées ci-dessous sont fournies.

1. Dispositions générales

La Prestataire est CORREGE NAILA EI, domiciliée au 17 RUE DES 4 FRERES CREACH 56000 VANNES et ayant pour numéro SIRET : 89387550000025.

Ces présentes Conditions générales de vente évoquent l’éventail de Prestations proposé par la Prestataire. Pour en bénéficier, le Client doit être une personne morale ou une personne physique majeure, ayant la capacité de contracter.

C’est dans le cadre des Prestations mentionnées ci-dessous que s’appliquent les Conditions générales de vente, sans restriction, ni réserve. Le Client y a accès avant tout achat et signature. Ce document prévaut sur toutes autres conditions commerciales, et notamment les éventuelles Conditions générales d’achat du Client. Celui-ci déclare en avoir eu connaissance à l’aide de la signature d’un devis ou d’une case cochée prévue à cet effet sur le site internet.

Les dispositions ici présentes peuvent, à tout moment, être modifiées selon les besoins de la Prestataire et selon les évolutions de la législation française. La version des Conditions générales de vente en vigueur lors de la signature du Client reste applicable le temps de la Prestation pour laquelle il a contracté.

Toutes les clauses présentes dans les Conditions générales de vente sont indépendantes les unes des autres. Si l’une des clauses est déclarée nulle, elle n’entraîne pas la nullité entière du document et les autres clauses restent en vigueur.

Ce document ainsi que ceux fournis dans le cadre des Prestations sont rédigés en français.

Le site internet de la Prestataire est accessible via l’URL suivant : https://www.tout-pour-mon-bien-etre.com/, ci-après le “Site”.

2. Description et exécution des Prestations

Sauf précision contraire, l’ensemble des services de la Prestataire seront qualifiés, de manière générale, la ou les “Prestation(s)” tout au long des Conditions générales de vente.

    1.1.        Descriptions générales

  • « Bilan de santé SEO »: il s’agit d’un audit SEO du site internet du Client. La Prestataire fournit à la suite de cet audit un document écrit ainsi que des explications en vidéo sur les améliorations à apporter au site. Cet audit n’engage en rien le Client et celui-ci est ensuite libre de faire appel ou non à la Prestataire pour d’autres Prestations.

 

  • « Prescription SEO » : cette prestation comprend la rédaction de deux pages « fixes » du site internet du Client. La Prestataire se charge de fournir le contenu rédactionnel de ces pages et assure ensuite le suivi de leurs performances tous les 2 mois pendant les 8 mois qui suivent la livraison. La Prestataire se charge d’effectuer des modifications si besoin au cours de ces 8 mois. Le Client peut aussi choisir en option (facturée) la rédaction de 4 articles de blog en plus des pages fixes.

 

  • « Blog en forme » : la Prestataire réalise un calendrier éditorial de 12 ou 24 articles de blog puis rédige les articles selon la fréquence choisie par le client (1, 2 ou 4 articles par mois). La Prestataire réalise aussi un suivi de performances pour chaque article à M+1, M+3 et M+6 après leur publication.

 

La Prestataire se réserve le droit de proposer toute autre prestation plus spécifique adaptée aux besoins du Client.

 

               1.2.        Exécution des Prestations

Pour la Prestation « Bilan de santé SEO », la Prestation est réalisée directement après signature du devis dans les délais indiqués par la Prestataire. La Prestataire fournit l’audit SEO sous forme d’un document numérique accompagné d’une vidéo explicative. Un appel visio est ensuite organisé pour répondre aux dernières interrogations du Client. Cet appel clôture la Prestation et le Client peut ensuite choisir d’arrêter la collaboration ou de partir sur une autre Prestation.

Pour les Prestations « Prescription SEO » et « Blog en forme » un premier appel avec le client est nécessaire avant d’entamer la réalisation des Prestations afin de récupérer le maximum d’informations pour fournir un travail de qualité. Les contenus rédactionnels après réalisation sont envoyés sous format numérique (format à déterminer d’un commun accord entre le Client et la Prestataire). Les suivis de performances compris dans les Prestations sont ensuite envoyés sous forme de documents numériques accompagnés d’une vidéo.

Pour toutes les Prestations, les délais de livraison sont indiqués sur le devis remis au Client. Ces délais peuvent varier selon la charge de travail de la Prestataire, à l’exception des délais pour la Prestation « Blog en forme ».

En cas de retour du Client sur une Prestation, un maximum de 2 modifications peut être demandé (c’est-à-dire 2 aller-retours entre les Parties). Au-delà, les modifications supplémentaires seront facturées. Pour effectuer ces retours, le Client contacte la Prestataire de la manière suivante : envoie d’un e-mail à nailac.redac@gmail.com avec pour objet « demande de modifications prestation ».

Ces demandes de modifications interviennent dans un délai de 10 jours après la livraison. Passé ce délai et/ou ce nombre d’échanges, si le Client souhaite obtenir une modification de la part de la Prestataire, celle-ci sera facturée.

 

               1.3.        Commande et réservation des Prestations

S’il le souhaite, le Client peut bénéficier d’un appel découverte d’une durée de 30 minutes afin d’exposer à la Prestataire ses besoins pour déterminer si les offres de ce dernier peuvent y répondre.

Dès que le premier contact a été établi entre les Parties, la Prestataire est en mesure de proposer un devis au Client qui contient la description des Prestations ainsi que le prix.

Pour que le Client puisse confirmer sa volonté de travailler avec la Prestataire, il devra retourner le devis signé par signature électronique et accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet. Lorsque c’est nécessaire, il devra également renoncer à l’application de son délai de rétractation.

Une fois que ces étapes sont remplies, la Prestataire revient vers le Client afin de lui transmettre les modalités d’exécution de la Prestation et de paiement.

Tout souhait supplémentaire du Client pendant le déroulé de la Prestation qui ne figurait pas dans le premier devis fera l’objet d’un devis supplémentaire dès que la Prestataire en jugera l’intérêt.

La Prestataire peut être amenée à refuser une Prestation si elle n’a pas la capacité d’accueillir un nouveau Client sur le moment ou si la durée de validité du devis est dépassée.

 

               1.4.        Vente de produits digitaux

La Prestataire propose l’achat de produits digitaux sur son Site. Les produits digitaux, de manière non exhaustive, sont : e-book au format PDF

Avant de procéder à l’achat de ces produits, le Client doit s’assurer de détenir le dispositif informatique nécessaire à la commande et à la réception de ceux-ci.

Le Client a accès aux informations précontractuelles nécessaires à la conclusion de la vente dans ce présent document mis à sa disposition avant tout achat. Pour qu’il puisse confirmer sa volonté d’achat, le Client doit :

  • Se rendre sur la page de vente du produit souhaité,
  • Remplir les champs d’informations nécessaires à l’achat,
  • Accepter les Conditions générales de vente en cochant la case prévue à cet effet,
  • Procéder au paiement dans les modalités de paiement choisies.

Une fois que ces étapes sont remplies, la commande est confirmée par email envoyé au Client. Elle est ferme et définitive. Cette confirmation est envoyée via l’adresse renseignée au moment de la commande. Les modalités d’accès au produit choisi lui sont également communiquées à ce moment-là.

Si le Client rencontre un problème avec sa commande, il est tenu d’informer la Prestataire au plus vite par email à l’adresse suivante : nailac.redac@gmail.com

Elle se charge d’apporter une solution au problème évoqué dans les meilleurs délais.

 

3. Obligations et responsabilités de la Prestataire

La Prestataire est tenue d’une obligation de moyens dans le cadre de ses Prestations.

Elle met en œuvre tous les moyens en sa possession pour rédiger de façon optimisée et obtenir des résultats concernant le référencement de ses Clients. Elle ne peut néanmoins pas les garantir au vu de son obligation de moyens, mais aussi de différents facteurs qu’elle ne peut maîtriser (algorithmes des moteurs de recherches).

De manière plus générale, la rédaction est un exercice subjectif, mais la Prestataire s’engage à respecter au mieux les volontés du Client.

La Prestataire s’assure de détenir les droits d’exploitation sur les images et illustrations utilisées. Si celles-ci proviennent de banques d’images, elle a au préalable vérifié qu’elles étaient libres de droits. Lorsque le Client a fourni les images et illustrations, la Prestataire est déchargée de toute responsabilité à leur égard.

Elle n’est redevable d’aucune exclusivité au Client. Elle peut être amenée à travailler sur un projet similaire sans que cela porte préjudice à ses Clients.

La Prestataire peut utiliser différents outils en ligne : Search Console, Google Analytics, Ubersuggest. Elle agit dans le respect des Conditions générales d’utilisation de ces outils. Lors d’un éventuel bug ou dysfonctionnement intervenant durant l’échange entre les Parties ou lors d’une réservation de la part du Client, les Parties se rapprochent afin de convenir d’une nouvelle modalité d’exécution et la responsabilité de la Prestataire n’est pas engagée.

La Prestataire garantit délivrer une Prestation conforme à ce qui est décrit dans ce présent contrat, exemptée de tout vice caché et conforme à l’ordre public et aux bonnes mœurs. Elle se rend disponible dans les modalités également indiquées dans ces présentes. La responsabilité de la Prestataire peut cependant être engagée en cas de faute ou négligence de sa part. Le Client doit être en mesure de prouver cette faute ou négligence qui se limitera exclusivement aux préjudices directs découlant de son fait, au titre de la Prestation. Par conséquent, tout préjudice indirect ne saurait être retenu à l’égard de la Prestataire et ouvrir un droit à réparation.

Si le Client parvient à prouver cette faute, les Parties se rapprocheront pour déterminer les modalités de réparations à effectuer par la Prestataire. En tout état de cause, la garantie de la Prestataire est limitée au montant (HT) payé par le Client pour l’exécution de la Prestation.

4. Obligations et responsabilités du Client

Le Client est tenu d’une obligation de collaboration envers la Prestataire. La bonne exécution de la Prestation est dépendante de cette collaboration et disponibilité. Le Client doit transmettre à la Prestataire toute information et tout document qui permettront à cette dernière de détenir toutes les informations nécessaires pour assurer et personnaliser au mieux la Prestation.

Le Client est seul responsable de ses prises de décisions et agissements survenant à l’issue de la Prestation.

Il s’engage à effectuer une relecture sérieuse et minutieuse des projets envoyés par la Prestataire afin d’effectuer un retour complet qui permettra les derniers ajustements par celle-ci, dans les conditions prévues par les présentes.

Dès lors que le contenu rédigé est livré et la somme finale payée, le contenu appartient au Client qui devient seul responsable de l’utilisation qu’il en fait et de la responsabilité de la publication. Par ailleurs, s’il décide finalement de ne pas utiliser ce contenu, c’est son entière décision et cela n’entraîne pas la possibilité de remboursement ou de réduction de la part de la Prestataire.

Il est tenu d’une obligation de paiement dans les modalités convenues par les présentes. Lors d’un défaut de paiement dans les échéances prévues entre les Parties, la Prestataire se réserve le droit d’interrompre temporairement la Prestation.

Si le Client est à l’origine du retard, de la suspension ou de la mauvaise exécution de la Prestation, la responsabilité de la Prestataire ne pourra être engagée.

5. Obligation réciproque de confidentialité

Les Parties s’engagent à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l’autre Partie.

Ces informations confidentielles sont celles non connues du domaine public qui traitent des affaires et vies personnelles des Parties, de l’organisation et la structure de leur entreprise, des différentes politiques internes et projets à venir. Elles ne peuvent être portées à la connaissance du public par les Parties, jusqu’à ce qu’elles le soient par la Partie concernée ou une tierce personne qui a pu le faire.

Si des documents sont fournis à titre informatif ou pédagogique au Client par la Prestataire, ils revêtent également un caractère confidentiel à usage unique du Client. Il ne peut pas en partager le contenu et le divulguer à des tiers.

6. Modalités tarifaires

               1.1.        Tarifs

Les prix sont entendus en euros (€) et sans TVA applicable, conformément à l’article 293 B du Code général des impôts.

Les prix des Prestations sont les suivants :

 

  • « Bilan de santé SEO » = 360 € ou 3 x 120 €
  • « Prescription SEO » = 450 € ou 3 x 150 €
  • « Prescription SEO » avec option articles de blog = 1500 € ou 3 x 500 €
  • « Blog en forme » avec 12 articles = 3600 € ou 6 x 600 € ou 12 x 300 €
  • « Blog en forme » avec 24 articles = 6600 € ou 6 x 1100 € ou 12 x 550 €

 

Lorsque la Prestation est réalisée sur mesure, en fonction des besoins du Client, la Prestataire définit le prix de la Prestation sur devis.

Les prix des produits digitaux sont compris entre 0 et 49,90 €

Si des remises ou ristournes sont proposées au Client, elles sont mentionnées et figurent dans le devis ou directement à l’étape de paiement.

 

               1.2.        Modalités de paiement

Les modes de paiement acceptés sont :

-Pour les Prestations en rédaction web : virement bancaire

-Pour les achats de produits digitaux en ligne : Paypal, carte bancaire

Le paiement intégral doit intervenir dans les 15 jours à compter de la réception de la facture. La facture est envoyée au moment de la livraison des Prestations.

Les achats en ligne doivent être réglés dès la commande, en intégralité.

 

               1.3.        Retard de paiement

Tout défaut ou retard de paiement de la part du client professionnel entraînera de plein droit l’exigibilité des sommes restantes dues, ainsi que le paiement de pénalités de retard d’un montant égal au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente majoré de 10 points de pourcentage. Ces pénalités sont calculées sur la somme restante à payer et court à compter du jour suivant la fin du délai de paiement indiqué sur la facture et qui n’a pas été respecté. De plus, le Client sera redevable de l’indemnité de recouvrement de 40 €.

En cas de retard de paiement, la Prestataire se réserve le droit de suspendre temporairement l’exécution de la Prestation, jusqu’à la remise en ordre de paiement du Client.

 

7. Droit de rétractation

Dans le cadre d’un contrat conclu à distance et conformément à l’article L 221-18 du Code de la consommation, le client consommateur et le client professionnel (sous conditions) dispose d’un droit de rétractation de 14 jours la signature du contrat. C’est-à-dire l’acceptation des présentes Conditions générales de vente.

Pour bénéficier de ce droit, le Client professionnel doit faire appel à la Prestataire en dehors du cadre de son activité principale et doit être une structure de moins de six salariés.

Lorsque la Prestation est exécutée dans sa totalité dans un délai inférieur à 14 jours suivant la signature, le Client doit renoncer à son délai de rétractation, conformément au 1° de l’article L 221-28, afin de pouvoir bénéficier de la Prestation dans ce délai. Pour cela, il coche la case prévue à cet effet lors de la signature du devis. Lorsque cette case ne peut pas être ajoutée pour des raisons techniques, l’acceptation des Conditions générales de vente vaut pour prise connaissance de ces informations et renonciation au délai de rétractation.

Passé ce délai, aucune rétractation ne sera permise au Client.

Lorsque la Prestation est exécutée dans un délai supérieur à 14 jours suivant la signature, le Client bénéficie de ce laps de temps pour demander la rétractation au contrat. Toute somme versée lui sera alors restituée au prorata temporis  des missions déjà effectuées de la part de la Prestataire.

Dans ce second cas, si le Client peut encore bénéficier de son droit de rétractation, il peut remplir le formulaire de rétractation de l’annexe et le transmettre à l’adresse suivante : nailac.redac@gmail.com. Il peut également faire parvenir toute autre demande écrite dénuée d’ambiguïté à la Prestataire par cette même adresse.

En cas de téléchargement numérique d’un produit donnant au Client un accès immédiat au contenu, il ne pourra pas bénéficier de son droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 13° du Code de la consommation.

 

8. Garanties légales

Ces dispositions s’appliquent pour la vente d’Articles et de produits digitaux auprès de clients particuliers.

La Prestataire s’engage à délivrer un Article et un produit conforme à leur description contractuelle et à l’usage habituellement attendu d’un bien ou contenu du même type. Le défaut de conformité doit être présent au moment de la délivrance de celui-ci et apparaître dans un délai de deux ans à compter de la livraison. Durant cette période et sauf preuve contraire, le défaut est présumé exister au moment de la délivrance.

En cas de défaut de conformité, le Client peut exiger la mise en conformité des Articles et produits délivrés par réparation ou leur remplacement ou, à défaut, une réduction du prix ou la résolution de la vente, dans les conditions légales. Pour cela, il doit indiquer à la Prestataire qu’il souhaite la mise en conformité de l’Article jugé non conforme en choisissant entre la réparation et le remplacement. La mise en conformité du bien a lieu dans un délai ne pouvant excéder 30 jours suivant la demande.

La réparation ou le remplacement de l’Article ou produit non conforme induit le renvoi de celui-ci par le Client auprès de la Prestataire. Les frais d’envoi seront à la charge de la Prestataire. Lorsque le remboursement est demandé, il est effectué dès réception de l’Article non conforme et au plus tard dans les 14 jours suivant la réception, avec le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client lors du paiement, sauf accord exprès de sa part et, en tout état de cause, sans frais supplémentaire.

Aussi, la Prestataire répond des vices cachés dans le cadre de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits délivrés et les rendant impropres à l’utilisation. Le Client bénéficie de cette garantie dans un délai de deux ans à compter de la découverte du défaut et, plus généralement, dans le délai maximum de cinq ans suite à la livraison de la commande contenant l’Article défectueux.

Conformément à l’article 1644 du Code civil, le Client choisit entre la résolution de la vente ou la réduction du prix de l’Article. Dans le premier cas, il devra renvoyer l’Article pour obtenir un remboursement.

Ces garanties ne protègent pas le Client en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence, défaut d’entretien de sa part, usure normale du produit, d’accident ou de force majeure.

 

9. Cas de force majeure et exception d’inexécution

En dehors du déroulé normal de la Prestation et du délai de livraison convenu entre les Parties, certaines hypothèses pourraient intervenir et remettre en cause la relation commerciale entre les Parties.

Tout événement indépendant de la volonté des Parties, qualifié de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil, est considéré comme une cause d’exonération de leurs obligations et entraîne la suspension de la Prestation. Cet événement doit empêcher l’exécution des obligations des Parties dans les modalités normalement prévues par ces Conditions générales de vente.

Dans ce cas, les Parties se rapprochent dès que possible pour convenir de nouveaux créneaux et modalités d’exécution de la Prestation. La responsabilité de la Prestataire ne pourra être retenue dans de telles circonstances.

Si l’une des Parties ne respecte plus une de ses obligations (paiement, présence aux rendez-vous, collaboration, respect, etc.) alors qu’elle est exigible, l’autre Partie peut refuser d’exécuter une de ses obligations à son tour. Cela est autorisé seulement si l’inexécution de cette obligation est suffisamment grave et empêche la collaboration. La Partie qui remarque une inexécution de la part de l’autre lui notifie par e-mail. Un délai de 15 jours est laissé aux Parties afin qu’elles trouvent un terrain d’entente pour reprendre le cours de la collaboration. Si la Partie défaillante n’a pas exécuté son obligation à l’issue du délai, alors le contrat sera résilié, sans aucune indemnité de résiliation. La Prestataire qui n’a pas manqué à son obligation n’engage pas sa responsabilité.

10. Collecte et traitement des Données personnelles

Les données à caractère personnel (ci-après les “Données personnelles”) permettent d’identifier ou de rendre identifiable une personne physique, de manière directe ou indirecte. La Prestataire, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite des Données, conformément au Règlement européen relatif à la Protection des Données (RGPD) et aux réglementations françaises, notamment les lois informatique et libertés et pour la confiance dans l’économie numérique.

Les Données personnelles collectées sont les suivantes : nom, prénom, adresse postale, adresse e-mail. Elles sont transmises sur les bases légales suivantes :  le consentement du Client, les obligations légales incombant à la Prestataire et dans le cadre de l’élaboration de ce contrat.

Les finalités de transmission des Données personnelles sont les suivantes :

  • Établissement de ce présent contrat,
  • Établissement d’un devis,
  • Suivi de la Prestation,
  • Programmation des rendez-vous,
  • Envois des différents supports,
  • Échanges avec la Prestataire

La conservation des Données personnelles collectées est limitée pour une durée de 24 mois à l’issue de la relation qui lie les Parties.

La Prestataire est le seul destinataire des Données. Il peut néanmoins utiliser certains outils numériques et plateformes automatisées pour dispenser sa Prestation tels que Calendly, Paypal, Zoom… Le Client consent à fournir ses Données personnelles à ces différents outils pour pleinement bénéficier de la Prestation. À savoir que certaines plateformes ne sont pas hébergées au sein de l’Union européenne, mais s’engagent à respecter des normes équivalentes à la protection conférée par le RGPD. Le Client est invité à consulter les politiques de confidentialité de ces différents outils.

Le Client dispose de divers droits relatifs au traitement de ses Données personnelles, dont il peut bénéficier à tout moment : droit d’accès, de copie, de rectification, à l’oubli, de portabilité à destination d’autres prestataires de services et d’opposition dans les cas de prospection. Par ailleurs, le consentement transmis pour le traitement de ses données personnelles peut être retiré à tout moment par celle-ci sans que cela ait d’incidence sur la légalité du traitement effectué auparavant.

Pour exercer un des droits ci-dessus, le Client peut contacter la Prestataire par email : nailac.redac@gmail.com. Par ailleurs, il a le droit de notifier la CNIL d’un éventuel manquement de la Prestataire concernant le traitement de ses Données personnelles dès qu’il a eu connaissance d’un éventuel manquement.

 

11. Clause de propriété intellectuelle

La Prestataire détient des droits d’auteur sur le contenu créé lors des Prestations nécessitant un travail de rédaction de sa part. Ce sont des créations originales où réside son empreinte artistique.

Tout contenu qui est envoyé au Client au cours de la Prestation pour en vérifier l’avancement ou pour en obtenir un avis ne verra aucune cession de droits naître de ce partage. Ce type de contenu ne fait pas partie des livrables pour le compte du Client et ne pourra donc pas être utilisé. Aucun droit n’est cédé et ils ne peuvent pas faire l’objet d’un partage, d’une publication, d’une reproduction, d’une copie, ou d’une transaction, à titre gratuit ou payant.

Concernant les envois finaux de ces contenus, ceux envoyés au titre de livraison de la Prestation, les droits d’exploitation sont cédés au Client contre paiement de la Prestation dans les limites indiquées ici :

  • Supports de diffusion : site internet et réseaux sociaux du Client uniquement (pas de diffusion sur des contenus payants).
  • Finalité de la diffusion : informer les visiteurs du site internet du Client et améliorer le SEO du site internet du Client.
  • Modifications possibles : le Client peut apporter des modifications s’il le souhaite mais devra en informer la Prestataire car cela pourrait avoir un impact sur le référencement de la page internet concernée.
  • Durée de la cession : jusqu’à 70 ans après la mort de l’auteur.
  • Territoire de la cession : territoire mondial (via internet).
  • Identification de l’auteur : non obligatoire mais si le Client le souhaite il peut mentionner la Prestataire comme auteur sur les articles de blog.

 

Cette cession permet au Client de :

  • Communiquer le contenu au public,
  • Reproduire le contenu sur un autre support,
  • Adapter et modifier le contenu à sa convenance sans dénaturer la rédaction initiale,
  • Traduire le contenu.

 

Si le Client souhaite effectuer tout autre usage, qui n’est pas précisé ici, il doit se rapprocher de la Prestataire afin de convenir de nouvelles modalités d’utilisation. Toute violation des droits de propriété intellectuelle par le Client ou par un tiers en cas d’utilisation illégale de ces supports sera réprimandée par des poursuites en vertu du Code de la propriété intellectuelle.

Les documents utilisés et remis par la Prestataire à titre informatif, explicatif, d’inspirations, de briefings, et tout autre support étant remis au Client n’emporte aucune cession de droits également. Ils sont réservés au strict usage personnel du Client et il ne devra pas les partager à autrui, au risque de s’exposer à différentes sanctions.

Les produits digitaux restent de la propriété intellectuelle de la Prestataire.

Tous les droits de reproduction, modification et de diffusion sont réservés. La reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans l’accord écrit de la Prestataire.

Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ni reproduire tout ou partie de ces documents en vue de l’organisation ou de la réalisation de prestations connexes ou similaires à l’activité de la Prestataire.

​Il est strictement interdit au client de procéder à la revente des produits digitaux achetés sous peine de poursuites judiciaires.

12. Avis et témoignages Client

À l’issue des Prestations, la Prestataire se réserve le droit de contacter ses Clients afin d’obtenir leurs avis sur celles-ci. Ces témoignages seront utilisés dans le but de lui permettre d’effectuer la promotion de ses Prestations sur son site ou ses réseaux sociaux.

Sauf mention contraire expresse de la part du Client, il autorise la Prestataire à indiquer son identité et sa profession en signature du témoignage.

Le Client reste libre d’exiger le retrait ou la suppression de ce partage à tout moment, en envoyant un email à l’adresse suivante : nailac.redac@gmail.com. Si le témoignage est déjà publié suite au consentement passé, cela ne le remet pas en cause et la Prestataire met tous les moyens en œuvre pour retirer le témoignage publié dans les meilleurs délais.

13. Site internet

En dehors des périodes de mise à jour, le Site est accessible 24 heures sur 24, 7 jours sur 7 et permet à toute personne de prendre connaissance des différents services proposés par la Prestataire.

Tous les contenus présents sur le Site sont protégés par les droits de propriété intellectuelle de la Prestataire. En aucun cas, ils ne peuvent être reproduits, diffusés, modifiés ou transmis, que ce soit de manière partielle ou totale, gratuite ou payante, sans son accord.

14. Droit applicable

Le droit français régit ces Conditions générales de vente et les relations entre les Parties.

Elles élisent domicile à leurs adresses respectives de domiciliation.

15. Règlement des litiges

Les Parties s’engagent à rechercher une solution amiable à tout différend qui pourrait naître suite à l’exécution de la Prestation. Le Client est invité à contacter la Prestataire dans les plus brefs délais pour lui faire part de sa réclamation. Celle-ci s’engage alors à lui répondre dans un délai de 15 jours.

À défaut de solution amiable, les Parties se rapprochent d’un service de médiation.

Si aucune solution à l’amiable ne satisfait les Parties, le litige sera soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le consommateur peut saisir la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable. Le tribunal compétent dans le cadre d’un litige professionnel sera celui du lieu domiciliation de la Prestataire.